Références réglementaires

« L’accord du 13/07/2021 – 12 L’impact du télétravail sur le dialogue social et l’exercice du droit syndical

Un dialogue social et des négociations de qualité constituent un gage de réussite de la mise en place d’un dispositif de télétravail adapté aux besoins spécifiques des missions de service public, permettant de concilier efficacement la continuité du service et les intérêts des agent·e·s.

Dès lors que l’employeur envisage d’encadrer le recours au télétravail dans son service en établissant des règles internes de mise en œuvre, il saisit pour avis les instances consultatives et dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les agent·e·s ont les mêmes droits en matière syndicale qu’ils exercent leurs fonctions en télétravail ou au sein des locaux où ils sont affectés.

Pour assurer l’effectivité de ces droits, il incombe à l’employeur de s’assurer que les représentant·e·s des personnels, lorsqu’ils sont en télétravail, ont accès aux mêmes moyens de communication que s’ils étaient sur site (accès aux adresses électroniques professionnelles des personnels par exemple).

Il lui revient également de mettre à disposition des outils d’audioconférence ou de visioconférence permettant l’organisation des heures mensuelles d’information à distance dont l’accès est réservé aux membres du personnel appartenant au service au sein duquel la réunion est organisée.

S’agissant des heures mensuelles d’information organisées par les organisations syndicales représentatives, une concertation sera ouverte pour permettre de définir les conditions dans lesquelles ces organisations pourront mettre en œuvre leur droit à tenir, le cas échéant, ces réunions à distance grâce à une évolution du cadre réglementaire prévu à l’article 5 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.

Conformément au point 1 du présent accord relatif à la réversibilité, un agent·e peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé. Un agent·e peut ainsi revenir en présentiel pour pouvoir assister à une heure mensuelle d’information ou une instance.

Par ailleurs, les signataires s’accordent sur la diffusion de préconisations via un guide pour garantir un dialogue social de qualité dans une organisation de travail à distance »

Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 précisant les conditions de tenue des IRP à distance : legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042564921

Points de vigilance pour la négociation

• Veiller à ce que les futurs rôles des instances représentatives du personnel (CST, CSA et CSE) soient respectés.

• Les instances représentatives sont informées et consultées sur les conditions de mise en place et le suivi du télétravail. Les sujets portent notamment sur :

o Les activités compatibles ;

o les moyens numériques et matériels ;

o les cas de conflits ;

o les possibilités de recours en cas de refus total ou partiel du télétravail ;

o le contrôle du temps de travail ;

o l’encadrement et la régulation de la charge de travail ;

o les plages horaires de disponibilité ;

o la mise en œuvre du droit à la déconnexion ;

o les conditions d’accès spécifiques (femmes enceintes, agent·e·s ayant un handicap, proches aidants…) ;

o l’égalité femmes-hommes ;

o le bilan annuel de l’accord ;

o Si l’employeur public a mis en œuvre le télétravail, l’accord doit définir, après négociations, les conditions dans lesquelles les organisations syndicales représentatives peuvent tenir des heures mensuelles d’information à distance.

• Veiller à ce que le·la télétravailleur·euse ait les mêmes droits collectifs que tout autre agent·e sur site, notamment en ce qui concerne les relations avec les représentant·e·s du personnel, la participation et l’éligibilité aux élections professionnelles, l’accès aux informations et à la formation syndicales y compris sur le temps de télétravail. Le télétravail ne peut en aucun cas constituer une entrave au droit de grève y compris avec l’utilisation de jours flottants.

• L’accord doit assurer aux délégué·e·s du personnel qui sont en télétravail l’accès aux mêmes moyens de communication que si elles·ils étaient sur site.

• Un·e agent·e doit pouvoir déplacer un jour de télétravail afin de venir assister en présentiel à une heure d’information syndicale ou à une instance.

Ce qu’il reste à gagner

>>> Le droit à participation des agent·e·s :

• Il ne pourra être refusé à un·e agent·e de participer à ces activités sous prétexte qu’il ou elle télétravaille. Il ou elle devra être traité·e au même titre que l’ensemble des personnels. Cela suppose de pouvoir, sur autorisation, participer à des initiatives y compris en présentiel sur du temps normalement télétravaillé.

• Les télétravailleur·euse·s doivent avoir accès à une information syndicale à distance.

• Les télétravailleur·euse·s doivent pouvoir, à leur choix si le vote tombe pendant un jour de télétravail déclaré, voter par correspondance ou sur site.

>>> Les moyens pour les organisations syndicales :

• Les moyens techniques et technologiques d’information nécessaires seront fournis aux organisations syndicales pour organiser leurs activités et des initiatives syndicales en direction des télétravailleur·euse·s.

• Les mesures techniques de sécurité ne doivent pas entraver l’accès à l’information syndicale.

• Les organisations syndicales doivent pouvoir utiliser les mails professionnels de tous les agent·e·s afin de leur transmettre une information syndicale au moins deux fois par an et constituer leur liste de diffusion conformément à la réglementation.

• Les réunions des IRP doivent être organisées en présentiel. En cas de dialogue social à distance, les mesures d’application doivent faire l’objet d’un point formalisé dans un protocole d’accord local sur le dialogue social et le droit syndical.