Les frais occasionnés par le télétravail à domicile sont multiples : occupation des locaux, mobilier, équipements bureautiques, consommables (imprimante, encre, papier…), abonnement et consommation (eau, chauffage, électricité, internet…), fournitures de bureau, restauration… La CGT estime que les personnels n’ont pas à supporter les frais directs ou induits par le télétravail et qu’il revient à l’employeur d’en assumer la charge. C’est d’autant plus de bon sens que le télétravail génère des économies substantielles pour ce dernier : baisse des coûts d’électricité, de chauffage par exemple.

Références réglementaires

« L’accord du 13/07/2021 – 9 Les coûts/frais engagés par les agent·e·s en télétravail

Les signataires s’accordent à reconnaître que la négociation ouverte sur le télétravail dans la fonction publique constitue une opportunité pour donner un cadre à l’indemnisation des frais liés à la pratique du télétravail. L’allocation d’une indemnité forfaitaire apparaît, dans ce cadre, le mode d’indemnisation le plus pertinent. D’une part, il satisfait aux impératifs de simplicité, de lisibilité tant pour les agent·e·s que pour les employeurs. D’autre part, il traduit également la recherche d’une indemnisation équilibrée des différentes formes du télétravail dans la fonction publique. Il est mis en œuvre dans la fonction publique de l’État et la fonction publique hospitalière. S’agissant de la fonction publique territoriale, la mise en œuvre de l’indemnisation s’inscrit dans le cadre du principe de libre administration des collectivités territoriales. Enfin, l’indemnisation forfaitaire présentée infra n’exclut pas les initiatives des employeurs visant à améliorer les conditions de télétravail des agent·e·s publics, notamment l’ergonomie du poste de travail. Les dispositifs déjà mis en place le cas échéant peuvent donc perdurer, et des dispositions peuvent être prévues dans le cadre d’accords locaux.

L’indemnité sera de 2,5 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant de 220 € annuels. Le versement de l’indemnité se fera selon un rythme trimestriel. Un décret et un arrêté seront pris en application des dispositions du présent accord pour application de ces dispositions au 1^er septembre 2021. »

Décret 2016-151 article 6

« L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent·e en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale ou l’autorité investie du pouvoir de nomination ou, à défaut, selon les cas, l’une des autorités mentionnées aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 5, met en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent·e les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l’employeur.

Lorsqu’un agent·e demande l’utilisation des jours flottants de télétravail ou l’autorisation temporaire de télétravail mentionnée au 2° de l’article 4, l’administration peut autoriser l’utilisation de l’équipement informatique personnel de l’agent·e. »

Voir aussi quelques dispositions dans les articles 7 et 8 du décret 2016-151.

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agent·es publics et des magistrats

Article 1

Les agent·e·s publics relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée bénéficient, dans les conditions prévues aux articles 2 à 4, d’une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail, sous la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Ces dispositions sont applicables aux apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant des lois du 11 janvier 1984 et 9 janvier 1986 susvisées, en application de l’article L. 6227-1 du code du travail.

Peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agent·e·s publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ainsi que les apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage avec une personne morale de droit public relevant de la même loi, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public.

Article 2

Les agent·e·s publics bénéficient du « forfait télétravail » sous réserve d’exercer leurs missions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé.

Article 3

Le « forfait télétravail » peut être versé aux agent·e·s en télétravail dans des tiers lieux sous réserve que ces derniers n’offrent pas un service de restauration collective financé par l’employeur.

Article 4

Le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Article 5

Le « forfait télétravail » est versé selon une périodicité trimestrielle.

Article 6

Le présent décret entre en vigueur le 1^er septembre 2021.

Article 7

Par dérogation à l’article 5, le premier versement du « forfait télétravail » pour les journées de télétravail effectuées entre le 1er septembre et le 31 décembre 2021 intervient au premier trimestre 2022. »

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agent·e·s publics et des magistrats

« Article 1 Le montant du « forfait télétravail » est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an.

Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent·e et autorisé par l’autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.

Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante. »

Points de vigilance pour la négociation

L’indemnisation forfaitaire ne s’applique que pour les versants État et Hospitalier. Pour le versant Territorial, le niveau de l’indemnisation relève de la négociation locale. L’engagement de l’employeur peut être minimaliste et transférer l’essentiel les coûts sur le·la télétravailleur·euse. Il s’agit bien entendu de négocier une indemnisation forfaitaire la plus large et la plus élevée possible.

Dans le cadre de l’AN télétravail, la CGT a obtenu le maintien d’un poste de travail personnel dans l’établissement ou le service. Il faut que cette garantie apparaisse dans l’accord local.

>>> Indemnisation forfaitaire des frais

La mise en place du forfait ne doit pas être un solde de tout compte et exonérer les employeur public de leurs obligations de fourniture de matériel.

>>> Logistique/Matériel

L’employeur doit fournir tous les matériels nécessaires au bon exercice des activités professionnelles notamment (ordinateurs, imprimante, papier, toner, encre,  réseau de communication) ainsi que du matériel ergonomique (fauteuil, système d’adaptation de la hauteur de l’écran etc.).

Si l’employeur exige la conformité de l’installation électrique, il faut exiger la prise en charge intégrale des frais. Il faut s’appuyer sur l’attestation de conformité prévue dans le décret.

Pour la connexion internet : demander une clé 4G ou une participation forfaitaire internet (30€ mensuel minimum), réévaluer cette indemnisation chaque année avec l’inflation.

Il faut négocier le renouvellement de l’équipement professionnel (siège ergonomique, table de travail, caisson de rangement, imprimante, écran de visualisation…) et le cas échéant négocier les frais liés au remboursement de l’équipement lorsque la dépense relève de l’agent·e.

La dotation matérielle doit être adaptée aux agent·e·s notamment pour les postes techniques. Les modalités d’attribution doivent être définies (formulaire contre-signé).

L’accord doit prévoir des aménagements spécifiques pour des agent·e·s en situation de handicap.

Ce qu’il reste à gagner

• Obtenir la prise en charge totale des frais générés par le télétravail (notamment par un relèvement du niveau du forfait télétravail qui le rende plus conforme aux frais réels engagés).

• Une indemnisation qui engage l’ensemble des employeurs publics, y compris ceux de la fonction publique territoriale.

• Un plan d’équipement et de renouvellement du matériel pour l’ensemble des agent·e·s concerné·e·s.

• Une intervention de la maintenance/assistance durant les heures de services.

• L’URSSAF prévoit un barème forfaire dans la limite duquel les indemnités de frais professionnels sont exonérées de cotisations sociales : 10 € par mois pour un·e salarié·e qui travaille un jour en télétravail par semaine, jusqu’à 50 € par mois pour celui ou celle qui travaille 5 jours en télétravail dans la semaine.

• Les frais directs liés à l’exercice de l’activité doivent être considérés comme des frais professionnels et doivent donner lieu soit à fourniture soit à prise en charge (art.6 décret du 11 février 2016).

• L’indemnisation forfaitaire doit prendre en compte les frais d’installation, les frais réels de fonctionnement (par exemple abonnement internet, maintenance), les frais divers (repas, transport…).

• Les tickets restaurants sont dus aux télétravailleur·euse·s dans les mêmes conditions que les salarié·e·s travaillant dans les locaux, en application du principe d’égalité de traitement.

• L’assurance dommage aux biens et la responsabilité civile, les surcoûts d’assurance multirisques habitation, l’attestation de conformité électrique y compris pour la résidence secondaire doivent également être pris en charge par l’employeur.

• « L’agent·e qui exerce ses fonctions en télétravail bénéficie des mêmes droits et obligations que les autres agent·e·s ». Cela signifie donc par exemple qu’il a le même accès à la prise en charge des transports ou du déjeuner que les autres salarié·e·s quand elle existe.