[Fiche 4] Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail

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[Fiche 4] Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail

Références réglementaires

« L’accord du 13/07/2021 : Télétravail, conditions de travail, santé et sécurité au travail

Télétravail et démarche d’amélioration de la qualité de vie et de la qualité des conditions de travail

La démarche d’amélioration de la qualité de vie et de la qualité des conditions de travail est une démarche continue qui, dans un objectif de renforcement de l’efficacité de l’organisation et des conditions de travail s’appuie sur le dialogue professionnel, le dialogue social et la participation des agent·e·s.

La prévention des risques pour la santé et la protection des agent·e·s

Le télétravail peut avoir des effets positifs sur la concentration, l’efficacité, la qualité du travail ainsi qu’un impact sur l’environnement, la conciliation des temps de la vie personnelle et professionnelle. Le télétravail peut également être source de motivation, d’implication et de satisfaction. Toutefois si les agent·e·s exerçant en télétravail sont exposés à des risques professionnels au même titre que leurs collègues présents dans les services, ils sont aussi exposés à des risques spécifiques.

En effet, cette modalité d’organisation du travail, présente aussi des risques professionnels et des points de vigilance en termes de conditions matérielles de travail, d’ergonomie, de temps et de charge de travail … Ces facteurs peuvent être sources de risques psychosociaux et physiques. Un encadrement insuffisant du télétravail peut aussi provoquer des ressentis d’isolement professionnel.

Ainsi, dans le cadre du télétravail, il apparaît opportun de renforcer le soutien organisationnel pour favoriser la qualité des relations, de l’accompagnement de l’encadrement et des conditions de travail au domicile qui sont autant de facteurs qui permettent de prévenir les risques psychosociaux.

L’employeur est invité à prendre en compte l’ensemble de ces éléments dans l’organisation des modalités et du collectif de travail et à mettre en place des mesures de prévention, en s’inspirant le cas échéant des recommandations de l’ANACT. Les signataires rappellent que le télétravail, comme tout mode d’organisation du travail, doit respecter les principes de prévention, de protection et de promotion de la santé de tous les agent·e·s publics. Quelle que soit l’organisation de travail, l’employeur a les mêmes obligations en matière de prévention des risques professionnels à l’égard de tous les agent·e·s et est tenu de prendre les mesures nécessaires et réglementaires pour assurer leur sécurité et protéger leur santé physique et mentale. À ce titre il évalue les risques professionnels de l’ensemble des services dont il a la charge et intègre dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) comme dans le plan d’action de prévention des risques les risques spécifiques liés au télétravail en concertation avec les instances de dialogue social compétentes en matière de santé et sécurité au travail. Enfin, une attention particulière doit être portée aux risques de troubles musculosquelettiques, de fatigue oculaire accrue du fait de l’utilisation d’ordinateurs portables. Les acteurs de la prévention, listés par l’INRS, doivent jouer tout leur rôle dans la mise en place et le suivi des dispositifs de télétravail. Les encadrants sont accompagnés et formés, et travaillent de concert avec le réseau des acteurs de la prévention.

Les accidents de travail dans le cadre du télétravail

L’agent·e en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les autres agent·e·s de son service d’appartenance, s’agissant des accidents du travail.

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l’agent·e en télétravail.

Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agent·es en télétravail :

• trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile (tiers-lieu), y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.) ;

• trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l’agent·e sur son service d’affectation un jour de télétravail ;

• trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.

« Article 9 du Décret 2016-151 :

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.

Les risques liés aux postes en télétravail sont pris en compte dans le document mentionné à l’article R. 4121-1 du code du travail. »

« Article 11 du Décret 2016-151 :

La délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail. Dans le cas où l’agent·e exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit. »

Points de vigilance pour la négociation

Il faut d’abord rappeler que la CGT défend une conception de la santé au travail et des conditions de travail qui relèvent de la responsabilité de l’employeur. Le concept de « Qualité de vie au travail » (QVT) développé depuis les années 50, défini par un ANI de 2013 (et inséré dans les textes depuis 2015 notamment à partir des travaux de l’ANACT), ne saurait se substituer aux enjeux professionnels liés aux obligations des employeurs publics à assurer la santé et la sécurité des agent·e·s du service public.

L’organisation du télétravail s’inscrit dans cet objectif et fait l’objet de concertations au sein des instances paritaires (CHSCT aujourd’hui) pour la prévention des risques professionnels et notamment les RPS.

Les risques liés aux postes en télétravail doivent être appréhendés dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP). Le DUERP doit faire l’objet d’une publication effective qui le rende accessible à l’ensemble des agent·e·s. En télétravail, l’agent·e a droit au même niveau de protection de sa santé et de ses conditions de travail que lorsqu’il/elle est en présentiel. Pour atteindre cet objectif, on ne peut se contenter des dispositions habituelles car le télétravail comporte des risques professionnels spécifiques et doit donc mobiliser des moyens spécifiques.

Le CHSCT veillera au respect :

• du contrôle du temps de travail ;

• de la régulation de la charge de travail ;

• des plages horaires de disponibilité ;

• du droit à la déconnexion ;

• des conditions d’accès des travailleurs et travailleuses handicapé·e·s et des proches aidants au télétravail ;

• à l’égalité femmes/hommes et conditions d’accès des femmes enceintes au télétravail.

Le respect du repos, la fourniture de matériel adapté, ergonomique prévenant les troubles musculo-squelettiques, une conformité des installations et le remboursement des frais liés à l’exercice professionnel au domicile doivent être garantis par l’employeur.

Le télétravail doit légalement faire l’objet d’un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents prenant en compte les attendus du DUERP. Le bilan annuel du télétravail doit être inséré au rapport social unique soumis au Comité technique et futur Comité Social. Les services de santé au travail ont à être systématiquement sollicités et il faut veiller à ce que les préconisations soient suivies.

Il y a présomption d’imputabilité au service des accidents qui se déroulent sur le lieu de télétravail de l’agent·e pendant ses heures déclarées travaillées.

Ce qu’il reste à gagner

Le poste de travail au domicile des télétravailleur·euse·s est susceptible d’exposer les agent·e·s aux mêmes risques professionnels que les postes bureautiques sur sites (travail sur écran, risque électrique et incendie, etc.). Le poste de travail doit donc être « adapté » pour prévenir ces risques et garantir de bonnes conditions de travail.

L’impact du télétravail doit selon nous donner lieu à :

• Une évolution des organisations et des politiques de gestion du personnel permettant de garantir cette continuité et cette qualité du service public et renouant avec le progrès social pour un développement de l’action publique vers les citoyennes, sur tout le territoire et pour l’obtention de nouveaux droits pour les agent·e·s.

• La réduction du temps de travail des agent·e·s et la mise en place de la semaine de 4 jours (32 heures) est à articuler avec le télétravail.

• Développement des possibilités d’intervention de la médecine du travail.

• Possibilité d’accéder à des formations en santé au travail portant spécifiquement sur les enjeux du télétravail.

Cette page a été mise à jour le 1 février 2022

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