Références réglementaires

« L’accord du 13/07/2021 – 7 La formation et l’accompagnement professionnel de l’ensemble du collectif de travail

La formation à l’impact du télétravail des encadrants et des agent·e·s télétravailleur·euse·s et non télétravailleur·euse·s doit être garantie. Les agent·e·s publics exerçant leurs activités en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s’ils n’étaient pas en télétravail. Les agent·e·s publics en télétravail de manière régulière bénéficient d’une formation spécifique sur l’environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc.) ainsi que d’un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d’exercice en télétravail. La mise en place de dispositifs d’accompagnement des collectifs de travail est encouragée. La désignation d’un référent dédié peut contribuer au succès pour le déploiement du télétravail. Son rôle est d’apporter des réponses aux questions juridiques et pratiques des encadrants, et des agent·e·s et un conseil sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations de travail. Un ou plusieurs référents télétravail peuvent être mobilisés en fonction de la taille de l’administration et de son organisation géographique.

Le référent est le destinataire régulier des informations portant sur l’évolution des pratiques en matière de télétravail, ainsi que, dans une logique de mutualisation, des outils d’accompagnement élaborés par les différents acteurs (modèles de convention ou de charte, référentiels, FAQ…) en vue d’en assurer la diffusion. Il peut également être en charge, en lien avec les directions du numérique quand elles existent, du pilotage et de la mise en œuvre de la politique de formation, de la même manière qu’un référent métier. Le référent télétravail pourra également accompagner les agent·es et les encadrants après la mise en œuvre du télétravail. Le référent est compétent pour intervenir aussi bien en amont qu’en aval du déploiement du télétravail. Il dispose d’une lettre de mission présentant son rôle et son périmètre d’action. Le mode de désignation, son rôle et ses moyens seront définis dans le cadre du dialogue social de proximité. La mise en place de réseaux de pairs peut faciliter l’appropriation de l’organisation du travail en télétravail par chaque personnel encadrant et agent·e.

« Article 7 : I. du Décret 2016-151 :

Un arrêté ministériel pour la fonction publique de l’État, une délibération de l’organe délibérant pour la fonction publique territoriale, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination pour la fonction publique hospitalière, pris après avis du comité technique ou du comité consultatif national compétent, fixe :

8° Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail ».

Points de vigilance pour la négociation

Le télétravail nécessite une relation de travail basée sur la confiance et une plus grande autonomie dans l’organisation de son travail. Pour cela, il est important de former tous les acteurs concernés aux modalités et attendus du travail à distance en matière de définition des objectifs, des modalités de l’aide à la décision, des modalités d’encadrement, d’organisation du travail et de communication, afin de préserver les collectifs de travail nécessaires à la qualité des politiques publiques et éviter l’isolement.

Les temps de formation et les frais de formation doivent être pris en charge par l’employeur public. Les enveloppes dédiées à la formation professionnelle sont souvent réduites et il est conseillé de négocier une enveloppe supplémentaire pour couvrir les frais de formation afférents à la mise en place du télétravail afin de ne pas grever les autres actions de formation.

Pour les cadres, formations à l’encadrement et au management de projet à distance :

• Mettre en place une organisation à distance.

• Définir des objectifs et les leviers d’aide à la décision adapté au télétravail.

• Gérer les ressources humaines d’une équipe à distance.

• Encadrer et gérer à distance, faire vivre les collectifs de travail.

• Prévenir l’isolement et les risques organisationnels et psychosociaux du télétravail.

• Prévenir les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, prévenir les addictions.

• Application du droit à la déconnexion.

• Connaître et appliquer les obligations de l’employeur en matière de protection des données publiques (celles relevant du service) et personnelles (celles de l’agent·e) et notamment celles liées au RGPD ainsi que les outils mis en œuvre par le service pour assurer ses obligations en la matière.

Formations des agent·e·s au télétravail :

• Utiliser efficacement les TIC dans le travail à distance.

• Priorisation des tâches, organisation et gestion du temps de travail.

• Articulation vie privée/vie professionnelle.

• Sensibilisation sur les phénomènes d’addictions.

• Sensibilisation aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales, présentation du dispositif d’alerte propre à la collectivité (DUERP).

• Communiquer efficacement à distance.

• Connaître et appliquer les obligations de l’employeur en matière de protection des données publiques (celles relevant du service) et personnelles (celles de l’agent·e) et notamment celles liées au RGPD ainsi que les outils mis en œuvre par le service pour assurer ses obligations en la matière.

Il est important de vérifier que tous les agent·e·s ont bien accès aux formations liées au télétravail.

Ce qu’il reste à gagner

• Des crédits formation dédiés en sus de ceux déjà prévus au plan de formation pluriannuel. Vu l’importance prise par le télétravail, il est important d’avoir des crédits spécifiques sauf à obérer fortement les enveloppes dédiées ordinairement à la formation professionnelle.

• Une formation spécifique sur l’accompagnement des agent·e·s en situation de handicap.

• La possibilité d’accompagnement individuel au télétravail (pour tenir compte de la spécificité des postes).