Références réglementaires
« L’accord du 13/07/2021 – 16 Durée, règles de révision et de dénonciation, extension de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé selon les dispositions en vigueur prévues par la loi à la date de révision ou de dénonciation. »
Points de vigilance pour la négociation
• La délibération-cadre sur le télétravail n’est pas tenue de contenir une date de fin d’application. La collectivité peut, une fois les instances de concertation consultées, mettre fin à cette délibération ou en faire voter une autre modifiée quand elle le souhaite.
>>> Durée de l’accord télétravail
Il est préconisé une durée de trois ans pour un accord télétravail. Pourquoi ? Pour deux raisons principales :
• La première concerne les enjeux autour de l’évaluation des pratiques professionnelles et leurs impacts sur les agent·e·s. Par conséquent, il s’agit de prévoir une durée intermédiaire afin de pouvoir renégocier un avenant ou un nouvel accord prenant en compte les évolutions. Ce qui implique de demander à l’employeur la tenue d’une commission de suivi rattachée au CHSCT afin d’évaluer le télétravail à partir d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs.
• La deuxième concerne les évolutions des technologies de la communication et de l’information.
Il ne faut pas oublier que le matériel est fabriqué et programmé pour ne pas durer dans le temps et l’usure aura des répercussions insoupçonnées pour le moment sur les organisations du travail. Ce qui provoquera des questionnements notamment sur la protection de l’environnement, mais aussi la responsabilité sociale dans les prochaines années.
Enfin, il s’agira également de prendre en compte la négociation toute récente avec la ministre de la fonction publique visant à un accord national pour obtenir des garanties supplémentaires déclinées dans les trois versants de la fonction publique.
Après négociation, l’accord pourra alors être modifié ou pourra faire l’objet d’un avenant.
Ce qu’il reste à gagner
En cas de restructuration ou fusion de collectivités, négocier l’application de l’accord plus favorable.