Références réglementaires

« L’accord du 13/07/2021 – 14 & 15 Ouverture de négociations par les employeurs publics, suivi de l’accord

Les employeurs publics de proximité des trois versants de la fonction publique s’engagent, s’ils ne l’ont pas déjà fait, à engager des négociations avant le 31 décembre 2021 en vue de la conclusion d’un accord relatif au télétravail qui déclinera le présent accord.

Les parties pourront conserver les accords existants conformes au présent accord, les compléter si nécessaire par avenant ou les renégocier sur ces bases. Concernant la fonction publique de l’État, cela signifie que :

• Soit l’accord ministériel déjà signé est conforme à l’accord inter-fonctions publiques et il peut continuer à s’appliquer tel quel ;

• soit l’accord ministériel comporte des dispositions contraires et dans ce cas elles tomberont d’office à la date de l’accord signé ;

• soit l’accord ministériel est incomplet et les signataires seront fortement incités à rouvrir la négociation des sujets absents.

15. Suivi de l’accord

15.1. Mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’accord.

Les évolutions réglementaires induites par le présent accord seront prises dans le délai de 6 mois suivant sa signature.

15.2. Comité de suivi 

Les signataires du présent accord conviennent de mettre en place un comité de suivi de l’application du présent accord, constitué des signataires au niveau national et au titre des trois versants de la fonction publique. Le comité de suivi peut en tant que de besoin s’entourer de personnalités qualifiées pour conduire ses travaux. Il se réunit au moins une fois par an. Il aura notamment pour rôle de suivre l’avancement des mesures de l’accord. Il aura également pour mission d’établir un état des lieux de l’évolution des pratiques, d’analyser l’impact du télétravail sur le fonctionnement des administrations, ainsi que d’évaluer la mise en œuvre des dispositions de l’accord.   

La DGAFP et les signataires du présent accord pourront proposer que des experts (par exemple médecin du travail, psychologue, juriste, sociologue du travail), interviennent dans le comité de suivi. Ces experts pourront utilement éclairer les signataires sur les évolutions constatées dans leur champ de compétence sur les différents sujets mentionnés dans l’accord, en particulier en matière de prévention. »

Points de vigilance pour la négociation

• Les employeurs ont donc l’obligation de renégocier avec les organisations syndicales de la mise en œuvre, du suivi et des modalités de révision dans une logique de mieux-disant par rapport aux dispositions existantes, et notamment sur les sujets soumis à la règle de subsidiarité de l’accord du 13 juillet 2020.

•Suivi : les IRP devront obligatoirement et régulièrement être informé·e·s sur la mise en application et le déploiement du télétravail. Des référent·e·s « télétravail » disposant de temps et de moyens adéquats seront désigné·e·s dans chaque service et établissement public et des commissions spécialisées « télétravail » seront mises en place avec désignation de représentant·e·s des personnels.

De nouveaux indicateurs seront établis pour évaluer la balance coûts/bénéfices et transferts de charges agent·e·s/administration en lien avec le télétravail avec présentation dans le cadre du bilan social.

Pour assurer la pérennité du dispositif, une évaluation annuelle collective du télétravail (retours d’expériences, questionnaires de satisfaction, suivi d’indicateurs, etc.) sera réalisée. Elle permettra d’adapter le dispositif afin qu’il réponde au mieux aux attentes des agent·e·s et de l’encadrement et qu’il puisse également s’adapter aux évolutions de toute nature (technologiques, administratives, réglementaires…).

Ce qu’il reste à gagner

• Obtenir la création et mise en œuvre effective dans chaque établissement public et collectivités d’une Commission de suivi du télétravail qui se réunira régulièrement pour suivre la bonne application des textes de loi et pour exercer des prérogatives sur le contrôle du télétravail en lui-même. Cette commission émanera du Comité technique et du CHSCT.

• Revendiquer que cette commission veille en particulier les indicateurs suivants, par genre, cadre d’emploi, grade, ancienneté, âge et service :

o Nombre de demandes de télétravail

o nombre de refus et motifs invoqués ;

o nombre de réversibilité et motifs invoqués ;

o nombre et durée d’arrêts maladie ;

o nombre et durée des accidents du travail ;

o évaluation du temps et de la charge de travail ;

o nombre d’agent·e·s et d’encadrant·e·s ayant suivi une formation ;

o nombre moyen de jours télétravaillés par agent·e ;

o mise en œuvre effective du droit à la déconnexion.

Elle participera, en lien avec le Comité technique, à la rectification des fiches de postes et à leur actualisation selon l’évolution technologique des postes et leur éligibilité au télétravail.

Elle veillera au respect des clauses obligatoires prévues par les décrets de 2016 et de 2020 notamment sur :

o Les conditions de passage en télétravail, modalités d’acceptation, égalité de traitement, les conditions d’éligibilité, les formalités à accomplir ou encore les conditions d’exécution du télétravail ;

o les conditions de réversibilité à une exécution du télétravail au travail sur site.

Elle veillera à éviter toute discrimination dans le choix des personnes éligibles au télétravail.

La commission sera composée des acteurs et actrices de prévention et des représentant·es du personnel proportionnellement aux résultats des élections professionnelles.

La commission de suivi se réunira :

• En cas de litige ;

• à chaque fois que nécessaire à la demande de la majorité de ses membres ;

• la périodicité des réunions doit être définie pour garantir le suivi de l’accord.